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Centre de Gestion Agréé de Savoie

Samedi 1 Avril 2023

Qu'est-ce qu'un CGA ?

Avantages fiscaux - Information janvier 2016

VOTRE CGA VOUS INFORME

JANVIER 2016

IMPORTANT

La loi rétablit deux avantages fiscaux liés à l’adhésion à un centre de gestion agréé.

Ces avantages qui devaient être supprimés à compter du 1er janvier 2016 (loi 29/12/2014) sont maintenus par la Loi de Finances Rectificative pour 2015 (loi 29/12/2015).

Ainsi :

-		la déduction intégrale du salaire du conjoint est maintenue : le salaire du conjoint de l’exploitant individuel (ou de l’associé d’une société de personnes) est déductible du bénéfice imposable en totalité.

-		la réduction pour frais de comptabilité est maintenue (avec un aménagement pour les exercices ouverts à compter du 01/01/2016).
		Comme actuellement, les adhérents des centres de gestion agréés pourront bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu au titre des frais occasionnés par la tenue de leur comptabilité et leur adhésion au centre, à condition :

	-	de réaliser un chiffre d’affaires n’excédant pas les limites du régime micro-BIC (prestations services : 32 900 € - ventes 82 200 €)
	-	et d’être imposés sur option à un régime réel BIC.

La réduction d’impôt sera toutefois désormais limitée aux deux tiers des dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et pour l’adhésion au CGA. Elle reste soumise à la double limite de 915 € par an et du montant de l’impôt sur le revenu dû pour une année donnée.
Attention : Les indivisions et les associés de sociétés de personnes ne bénéficient pas de cette réduction d’impôt.

Les adhérents soumis à l’impôt sur le revenu bénéficient toujours de :

- la non-majoration de 25 % de leurs revenus imposables.
A noter : En cas de décès de l’exploitant, le montant des emprunts remboursés par les assurances s’ajoutera au revenu imposable. En l’absence d’adhésion à un centre de gestion ce revenu sera majoré de 25 % pour le calcul de l’impôt.

- la dispense de pénalités pour les nouveaux adhérents qui révèlent spontanément des insuffisances ou omissions dans leurs déclarations professionnelles (dans les 3 mois de l’adhésion).

En revanche, la réduction du délai de reprise dont bénéficiaient les adhérents d’organismes de gestion agréés n’est pas rétablie. Ils restent soumis au délai de reprise de trois ans.